Conditions Générales De Ventes

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les obligations des parties et les conditions de vente des biens vendus sur le site.

Tout achat sur le présent site implique, de la part du client, l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les présentes CGV sont modifiables à tout moment. Celles applicables sont celles en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée.

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.

Processus de commande

Lors de la commande, le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Afin de pouvoir commander sur le présent site, le client doit se créer un compte client ou, le cas échéant, remplir un bon de commande avec ses coordonnées personnelles.

Le client est ensuite invité à suivre et respecter le processus de commande, à savoir : saisir ses coordonnées de livraison et de facturation, sélectionner son mode de livraison, valider la page récapitulative qui reprend les produits et/ou prestations de service sélectionnés, les références, les quantités, les prix unitaires et le prix total, confirmer et payer sa commande.

La date de la commande est réputée être celle de la date de la commande, après paiement effectif de la commande, sous réserve que l'adresse électronique précisée par le client ne comporte pas d'erreur.

Concernant les produits vendus

Toutes les informations et caractéristiques des produits vendus sur le site ainsi que les photographies, illustrations etc. sont communiquées. Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus sont neufs et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur ainsi qu'aux normes applicables en France.

Les produits disponibles sont ceux affichés en tant que tels sur le site le jour de la commande et ce, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur s'engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité immédiate, il s'engage à contacter le client, dans les meilleurs délais, pour l'informer d'un nouveau délai de disponibilité.

Le vendeur peut retirer, à tout un moment, tout produit affiché sur le site.

Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, les remises que le vendeur serait amené à octroyer au client. Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les biens commandés aux conditions et prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. A l'issue du processus de commande, les moyens de paiement acceptés pour régler les commandes sont : CB (MasterCard, Visa, American Express, Maestro), PayPal, Apple Pay, Google Pay & Bancontact. Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes par le vendeur.

Le vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays autre que la France.

Factures & modalités de paiement

Les factures sont adressées au client par voie dématérialisée.

Concernant les produits vendus — Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété, pleine et entière, des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte, vol ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Pour les produits : Livraison — Transport — Réception

Les livraisons des commandes passées sur le site se limitent à la France métropolitaine, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg et le Canada. Le mode de livraison proposé au client est une Livraison Gratuite via le transporteur CIRRO, à leurs conditions de ventes. Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur transport. Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit.

La livraison sera effectuée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l'enregistrement de la commande, en fonction du mode de livraison retenu par le client. En tout état de cause, il est calculé à compter de l'encaissement effectif du paiement intégral de la commande (principal et accessoires). Le client peut à tout moment contacter le service commercial du vendeur, par e-mail afin d'être informé du suivi de sa commande ou bien utiliser la plateforme de suivi sur le site.

Ce suivi permet au client de connaître l'état d'avancement du traitement de sa commande, mais également l'état de l'expédition. Tout défaut ou retard de livraison doit être signalé par le client, dans les plus brefs délais, par e-mail. Le vendeur est réputé avoir accompli son obligation contractuelle dès lors qu'il a remis le colis au transporteur et sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de fautes, défaillances ou négligences de la part de ce dernier.

En cas de force majeure, le vendeur est libéré de son obligation de livraison. En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérées comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les épidémies, etc. ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des commandes.

Réception

Il appartient au client de réceptionner et de vérifier la conformité de sa commande dès sa réception et, le cas échéant, de formuler toutes les réserves sur le bon de livraison.

Ces réserves sur l'état des biens ou pour produit manquant devront être confirmées par mail au vendeur dans les 8 jours suivants leur réception. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, des défauts apparents constatés etc.

Au-delà de ce délai, toute livraison n'ayant pas fait l'objet de réserves est réputée conforme à la commande et considérée acceptée par le client, qui est dès lors privé de tout recours contre le vendeur.

Colis endommagé

Le client doit impérativement refuser tout colis endommagé, en indiquant ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées et explicites + signature sur le bordereau de livraison. Le cas échéant en prenant et joignant une photographie. En absence de réserves de la part du client, la livraison est réputée acceptée par lui à compter de la réception du colis.

En cas de colis endommagé, le client devra, après émission de ses réserves auprès du transporteur, informer le vendeur par mail sans que cette information oblige ce dernier de quelque façon que ce soit.

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 30 jours, à compter du lendemain du jour de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour.

Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Nous attirons toutefois l'attention des clients sur le fait que le droit de rétractation ne s'applique pas à certains produits, du fait de leurs spécificités.

Exercice du droit de rétractation

L'exercice du droit de rétractation peut être exercé par le client, avant l'expiration du délai de 30 jours mentionné ci-dessus, en adressant au vendeur un e-mail faisant valoir ledit droit de rétractation à l'adresse email : contact@celyssiastore.com ou via le chat en ligne disponible sur le site

Pour ce faire, vous pouvez copier/coller le formulaire de rétractation ci-dessous et nous le renvoyer dûment complété et signé.

Formulaire de rétractation

Madame, Monsieur, Le [date d'achat],

je vous ai passé une commande par Internet et j'en ai pris livraison le [date de réception].

Conformément aux dispositions du code de la consommation, je vous notifie par la présente que j'exerce mon droit de rétractation concernant cette commande et que je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.

Nom et adresse complète du consommateur : [à préciser].

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de [montant] $ que je vous ai réglée par [moyen de paiement].

Vous en remerciant, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le [date] à [ville]

NOM — Prénom — Signature

Conséquence du droit de rétractation : retour des produits

Les échanges sont gratuits et le renvoi d'un nouvel article est à nos frais.

Tout retour de produits par le client contre un remboursement, se fera, à ses frais exclusifs. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état permettant leur commercialisation à l'état neuf.

Le client a le droit d'ouvrir les emballages livrés dans la mesure où cela ne rend pas le produit impropre à sa commercialisation. Pour des raisons d'hygiène, les produits devront être retournés non utilisés, à défaut de quoi le remboursement ne pourra pas être effectué et le droit de rétractation ne pourra pas s'appliquer.

Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le client sera remboursé du prix des produits concernés, déduction faite de frais de traitement d’un montant de $10.40.

Afin de simplifier la procédure pour le client et pour des raisons logistiques, aucun retour physique du produit n'est demandé dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation. 

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du client de se rétracter.

Garanties légales

Article 1 — Garantie légale de conformité

En application des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu d'une garantie légale de conformité. Les textes applicables sont reproduits intégralement ci-dessous conformément à l'article R. 211-4 du Code de la consommation.

Article L. 217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques, il répond également des défauts de conformité résultant de la non-fourniture d'une mise à jour prévue au contrat ou, à défaut d'une telle stipulation contractuelle, de la non-fourniture d'une mise à jour imposée par l'article L. 217-19 pendant le délai prévu à ce même article.

Le vendeur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il établit que le défaut de conformité est exclusivement imputable aux actions de l'acheteur.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

  1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
  2. Il est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
  3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
  4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

I. — En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

  1. Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
  2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
  3. Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
  4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que l'acheteur peut légitimement attendre ;
  5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que l'acheteur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
  6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que l'acheteur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. — Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa précédent s'il démontre :

  1. Qu'il ne les connaissait pas et n'était pas en mesure de les connaître ;
  2. Que les déclarations ont été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales avant la conclusion du contrat ; ou
  3. Que les déclarations n'ont pas pu influencer la décision d'achat.

III. — L'acheteur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues à la présente sous-section.

L'acheteur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Article L. 217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trente jours suivant la demande de l'acheteur, et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par l'acheteur.

La réparation ou le remplacement du bien défectueux comprend, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou de remplacement par le vendeur.

Article L. 217-11 du Code de la consommation

Le bien réparé ou remplacé bénéficie d'une extension de la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 217-3. Cette extension prend cours à compter de la demande de mise en conformité de l'acheteur.

En outre, lorsque le bien défectueux est remplacé, le vendeur reprend le bien initial à ses frais.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix effectué par l'acheteur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

  1. De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
  2. De l'importance du défaut de conformité ; et
  3. De la possibilité d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour l'acheteur.

Le vendeur qui refuse de procéder selon le choix effectué par l'acheteur l'en informe dans un délai de dix jours à compter de la demande de l'acheteur.

Article L. 217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que l'acheteur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas effectuée par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice de l'acheteur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour auquel le bien de remplacement est délivré à l'acheteur.

Article 2 — Garantie légale des vices cachés

En application des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés. Les textes applicables sont reproduits ci-dessous.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 3 — Résumé de vos droits

Garantie Durée Vos droits Point de départ
Conformité 2 ans Réparation, remplacement, remboursement ou réduction de prix Réception du produit
Vices cachés 2 ans Remboursement intégral ou partiel Découverte du vice
Présomption de défaut 24 mois Le défaut est présumé préexister à la livraison — sans preuve à fournir Réception du produit

Pour toute demande au titre des garanties légales, contactez notre service client à contact@celyssiastore.com. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale que nous pourrions proposer et ne peuvent pas être exclues ou limitées par contrat.

Données personnelles

L'éditeur du site s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du présent site, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Il s'engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

À ce titre, seules les personnes habilitées y ont accès. Le recueil de ces données, qui a pour base légale l'intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalité les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.

Les données traitées sont celles issues de l'enregistrement, par la personne elle-même, lors de sa commande sur notre site. Les données personnelles collectées via notre site web sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte.

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